Texte 2002031242

28 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-7-2002
Numéro
2002031242
Page
30861
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-28/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1998031155
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison et repos, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour les années 1999 à 2001, les lits doivent être ouverts au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2002, les lits doivent être ouverts au 1er juillet. Aucun délai ne sera octroyé ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN.

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