{"title-block":{"case-number":"2002-03-28/40","document-number":"2002031242","full-title-fr":"28 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos.","modifies":["1998031155"],"page-number":30861,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page63","publication-date":[2002,7,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,3,28],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/28/2002031242/justel"}