Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2001, abrogeant l'arrêté du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.
Art. 3.Le traitement des demandes de primes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 1998.
Le traitement des demandes de primes introduites après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et, au plus tard avant l'expiration du délai de 6 mois, tel que calculé conformément à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 instituant une prime unique à la construction ou à l'acquisition d'un logement, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1998, sera également poursuivi. Dans ce dernier cas et pour être recevables, les demandes devront établir que la passation de l'acte authentique d'achat ou de délivrance du permis d'urbanisme sont intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002.
Art. 5.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 mars 2002.
Le Ministre-Président,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.
G. VANHENGEL.