24 JANVIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 1994.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 2002.

E. TOMAS,

Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.