{"title-block":{"case-number":"2002-01-24/45","document-number":"2002031039","full-title-fr":"24 JANVIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.","modifies":[],"page-number":8370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/05_1.pdf#Page22","publication-date":[2002,3,5],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,3,17],""]],"title-date":[2002,1,24],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/24/2002031039/justel"}