6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-10-2003
- Numéro
- 2002030650
- Page
- 52208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-06/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.
