{"title-block":{"case-number":"2002-03-06/40","document-number":"2002030650","full-title-fr":"6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955.","modifies":[],"page-number":52208,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/03/06/2002030650_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[2003,10,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,11,7],""]],"title-date":[2002,3,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/06/2002030650/justel"}