Texte 2002029567
Article 1er.Le présent décret s'applique aux Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, organisant la spécialisation en orthopédagogie prévue à l'article 16 du décret du 26 avril 1999 portant création de nouvelles études dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Art. 2.L'accompagnement des stages, inclus dans les activités d'intégration professionnelle figurant à l'article 17 du décret du 26 avril 1999 précité, effectués par les étudiants dans des établissements d'enseignement fondamental spécial ou secondaire spécial, organisés ou subventionnés par la Communauté française, est assuré par des maîtres assistants, chargés de cours, chefs de travaux ou professeurs de la Haute Ecole et par des membres du personnel enseignant de l'établissement de stage, intitulés maîtres de stage.
Les maîtres de stage qui accueillent les étudiants dans leur classe sont agréés par les autorités de la Haute Ecole dans le cadre de l'accord de collaboration défini à l'article 3 du présent décret.
Les modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maître de stage sont définies par le Gouvernement.
Art. 3.[1 Des accords de collaboration, au sens de l'article 29 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités,]1 sont établis entre les départements pédagogiques des Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial pour l'organisation des stages des étudiants.
Ces accords sont agréés par le Gouvernement qui fixe le contenu minimum de l'accord, la procédure d'introduction des accords, les critères et les délais d'agréation.
Les autorités de la Haute Ecole veillent à diversifier au maximum leurs partenaires, afin que les situations de stage rencontrent le plus de situations professionnelles possibles.
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(1DCFR 2008-05-09/75, art. 51, 002; En vigueur : 03-07-2008)
Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 septembre 2002.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.