16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves.

Article 1er.La dérogation visée à l'article 68, alinéa 3, 7°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est accordée à la Commune d'Aubel pour les écoles fondamentales sises à La Clouse et à Saint-Jean-Sart.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.