{"title-block":{"case-number":"2002-05-16/44","document-number":"2002029308","full-title-fr":"16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves.","modifies":[],"page-number":50510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/07_1.pdf#Page70","publication-date":[2002,11,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,11,17],""]],"title-date":[2002,5,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/16/2002029308/justel"}