Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" A partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003, les montants visés à l'article 1er, § 1er, sont adaptés conformément à l'augmentation de l'indice visé dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, pour le mois de décembre (base 1988) de la deuxième année civile précédant l'année pendant laquelle l'année scolaire ou académique considérée commence, à l'égard de l'indice du mois de décembre (base 1988) de la troisième année civile précédant l'année pendant laquelle l'année scolaire ou académique considérée commence. "
Art. 2.Le Ministre ayant les Allocations et les prêts d'études dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en application à partir de l'année scolaire ou académique 2002-2003.
Bruxelles, le 18 avril 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.