{"title-block":{"case-number":"2002-04-18/44","document-number":"2002029267","full-title-fr":"18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études.","modifies":["1993029271"],"page-number":33545,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/30_1.pdf#Page63","publication-date":[2002,7,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,9,1],""]],"title-date":[2002,4,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/18/2002029267/justel"}