Texte 2002027468
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1988 (Justel lit : 1998; voir intitulé) relatif aux délégations de pouvoirs pour le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets est modifié comme suit :
" Art. 3. Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne :
- secrétaire du Gouvernement 31.000 euros;
- conseiller, responsable du Service 5.000 euros. "
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
" Art. 4. Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne. "
Art. 3.L'alinéa 3 de l'article 6 de l'arrêté susmentionné est modifié comme suit :
" L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable aux allocations de base de la classe 11. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 mai 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.