25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum euro 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne.

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme, associée à ce programme, d'un montant de maximum euro 125.000.000.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

Art. 3.Le recours aux produits dérivés, notamment les futurs, swaps et options sur taux, devra se faire sur le sous-jacent de euro 250.000.000 dont il est question et dans un but de couverture uniquement, et sera conditionné à l'accord de principe du Comité ALM (Asset Liabiliaty Management) de la Société wallonne de crédit social ou, à défaut, de son conseil d'administration.

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure à déterminer entre les deux parties.

Art. 4.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.