{"title-block":{"case-number":"2002-04-25/36","document-number":"2002027436","full-title-fr":"25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum euro 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":20689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/16_1.pdf#Page5","publication-date":[2002,5,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,5,26],""]],"title-date":[2002,4,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum euro 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/25/2002027436/justel"}