25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-5-2002
Numéro: 2002027387
Page: 18347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 003; En vigueur : 15-04-2004>

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