25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-5-2002
- Numéro
- 2002027387
- Page
- 18347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 003; En vigueur : 15-04-2004>
