{"title-block":{"case-number":"2002-04-25/33","document-number":"2002027387","full-title-fr":"25 AVRIL 2002. - [Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002;  En vigueur :  22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004).","modifies":[],"page-number":18347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/01_1.pdf#Page23","publication-date":[2002,5,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,5,2],""]],"title-date":[2002,4,25],"title-fr":"[Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications des membres du Gouvernement wallon]. (DRW 2004-03-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2002 et mise à jour au 15-04-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/04/25/2002027387/justel"}