Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.A l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge l'expression " trois ans " est remplacée par l'expression " quatre ans ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 2002.
Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mars 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.