Texte 2002027299
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1998 relatif aux services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi est abrogé.
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, 7°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1998, est abrogé.
Art. 3.L'article 4, § 3, du même arrêté, remplacé par l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1998, est abrogé.
Art. 4.L'article 5, § 2, alinéa 1er, du même arrêté remplacé par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour l'engagement d'A.C.S. par les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, d), e), f), g), h), le montant de la prime est fixé respectivement à 15.246 euros, 17.353 euros, 12.395 euros, 15.246 euros et 15.246 euros. Pour l'engagement d'A.C.S. qui étaient occupés antérieurement par les services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi, par les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, le montant de la prime est fixé à 17.353 euros. ".
Art. 5.L'article 5, § 2, alinéa 4, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" En ce qui concerne les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7, f), la prime visée à l'alinéa 1er est octroyée pour un nombre d'A.C.S. fixé à deux équivalents temps plein maximum par employeur. ".
Art. 6.A titre transitoire, les dispositions abrogées ou modifiées, visées aux articles 1er à 5, restent en vigueur pour l'exécution des conventions relatives aux services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi conclues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'auraient pas été dénoncées par le Ministre.
En tout état de cause, les conventions susvisées cessent d'exister au 31 décembre 2003.
Art. 7.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mars 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.