30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2002 et mise à jour au 24-05-2017)

Article 1er.Il est crée, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour chacun des organismes d'intérêt public nommés ci-après :

- [1 ...]1;

- [2 ...]2

- [2 ...]2

- la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

- la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

- l'Office national des vacances annuelles;

- l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

- l'Office national des pensions,

- l'Office national de sécurité sociale;

- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

La compétence de chaque Comité de concertation de base s'étend à l'ensemble du personnel de l'organisme.

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(1AM 2015-12-03/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015)

(2AM 2017-05-16/02, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.Le président et les membres de la délégation de l'autorité désigné, par le Ministre concerné, dans les Comités de concertation de base jadis crées dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans les Comités de concertation de base créés dans le ressort du Secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.