Texte 2002022065
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " loi " : la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale.
["1Pour l'application du pr\233sent arr\234t\233, on entend par \"institution coop\233rante de droit priv\233\": une organisation de droit priv\233 agr\233\233e pour collaborer \224 l'application de la r\233glementation relative \224 une mati\232re vis\233e \224 l'article 2. "°
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(1AR 2021-07-18/04, art. 2, 004; En vigueur : 09-08-2021)
Art. 2.Le réseau visé à l'article 2, alinéa 1er, 9°, de la loi est élargi aux services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et aux institutions publiques dotées de la personnalité civile [2 et aux institutions coopérantes de droit privé]2 qui relèvent des Communautés et Régions, [1 s'ils en font la demande et si leur demande est acceptée par le Comité de Gestion de la Banque-carrefour, après délibération de la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l'information [2 visée à l'article 46 de la loi]2, pour autant que leurs missions portent sur une ou plusieurs des matières suivantes et pour autant qu'ils aient systématiquement besoin, pour l'exécution de ces missions, de données à caractère personnel d'institutions de sécurité sociale ou d'autres instances qui possèdent des données à caractère personnel que la Banque-carrefour, au moyen d'un service intégré, met à disposition avec des données à caractère personnel gérées par des institutions de sécurité sociale ou par des personnes auxquelles tout ou partie des droits et obligations résultant de la loi et de ses mesures d'exécution ont été étendus]1 :
1°la formation sociale, la promotion sociale, la reconversion et le recyclage professionnels;
2°le placement des travailleurs;
3°les programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées;
4°l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers;
5°[1 la politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins, de dispensation des soins de santé mentale dans les institutions de soins autres que les hôpitaux, de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés, et de dispensation de soins dans les services spécialisés isolés de revalidation et de traitement;]1
6°l'éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive;
7°la politique familiale en ce compris toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants;
8°la politique d'aide sociale;
9°la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés;
10°la politique du troisième âge;
11°la politique et la protection de la jeunesse, en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire;
12°le logement social;
["1 13\176 l'enseignement; 14\176 l'\233ducation permanente, la formation pr\233scolaire dans les pr\233gardiennats et la formation post- et parascolaire, artistique, intellectuelle, morale et sociale; 15\176 la politique d'accueil et d'int\233gration des immigr\233s; 16\176 l'aide sociale aux d\233tenus, en vue de leur r\233insertion sociale; 17\176 la protection de l'environnement; 18\176 la politique des d\233chets; 19\176 la production d'eau et l'approvisionnement en eau; 20\176 la distribution et le transport local d'\233lectricit\233; 21\176 la distribution publique de gaz; 22\176 le transport en commun r\233gional et urbain; 23\176 le soutien et l'accompagnement des services publics et institutions publiques dot\233es de la personnalit\233 juridique lors de la r\233alisation de projets en mati\232re de simplification administrative, d'e-government et de technologie de l'information et de la communication; 24\176 les prestations familiales."°
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(1AR 2019-09-19/04, art. 1, 003; En vigueur : 02-10-2019)
(2AR 2021-07-18/04, art. 3, 004; En vigueur : 09-08-2021)
Art. 3.§ 1er. [1 Les articles 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 26, 28, 34, 46 et 53]1 de la loi et les arrêtés pris en exécution de ces articles sont applicables aux services publics [2 , institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé]2 des Communautés et des Régions qui font partie du réseau.
["2 Sans pr\233judice de l'alin\233a 1er, l'article 5 de la loi est applicable \224 titre compl\233mentaire aux services publics, institutions publiques et institutions coop\233rantes de droit priv\233 des Communaut\233s et R\233gions qui font partie du r\233seau, dans la mesure o\249 leurs missions portent sur une ou plusieurs des mati\232res vis\233es \224 l'article 2, 1\176, 2\176, 3\176, 4\176, 7\176, 8\176, 9\176, 10\176, 13\176, 15\176 et 24\176, et dans la mesure o\249 les donn\233es \224 caract\232re personnel qu'ils traitent sont utiles pour la r\233alisation de recherches pouvant \234tre utiles \224 la connaissance, \224 la conception et \224 la gestion de la protection sociale"°
§ 2. Pour l'application du § 1er :
1°les services publics [2 , institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé]2 des Communautés et des Régions qui font partie du réseau sont assimilés aux institutions de sécurité sociale;
2°les données nécessaires à l'exécution des missions des services publics [2 , institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé]2 des Communautés et des Régions qui font partie du réseau sont assimilées à des données sociales;
3°l'exécution des missions des services publics [2 , institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé]2 des Communautés et des Régions qui font partie du réseau est assimilée à l'application de la sécurité sociale.
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(1AR 2019-09-19/04, art. 2, 003; En vigueur : 02-10-2019)
(2AR 2021-07-18/04, art. 4, 004; En vigueur : 09-08-2021)
Art. 4.La demande visée à l'article 2 comprend au moins les éléments suivants :
1°une désignation nominative du service public ou de l'institution publique qui introduit la demande;
2°[1 une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique [2 ou l'institution coopérante de droit privé]2 qui introduit la demande a accès au Registre national des personnes physiques;]1
3°[1 une indication selon laquelle le service public ou l'institution publique [2ou l'institution coopérante de droit privé]2 qui introduit la demande peut utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques;]1
4°une indication de l'identité [1 du délégué à la protection des données]1 désigné en application de l'article 24 de la loi;
5°le cas échéant, une indication de l'identité [1 du professionnel des soins de santé]1 désigné en application de l'article 26 de la loi.
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(1AR 2019-09-19/04, art. 3, 003; En vigueur : 02-10-2019)
(2AR 2021-07-18/04, art. 5, 004; En vigueur : 09-08-2021)
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.