Texte 2002021089

13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la " Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

ELI
Justel
Source
Chancellerie et Services généraux - Justice - Finances
Publication
19-3-2002
Numéro
2002021089
Page
11575
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;

le présent arrêté.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.