13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la " Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

ELI: Justel
Source: Chancellerie et Services généraux - Justice - Finances
Publication: 19-3-2002
Numéro: 2002021089
Page: 11575
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Lex Iterata

13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la " Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.