{"title-block":{"case-number":"2002-03-13/34","document-number":"2002021089","full-title-fr":"13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la \" Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.","modifies":[],"page-number":11575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/19_3.pdf#Page12","publication-date":[2002,3,19],"source":"Chancellerie et Services généraux - Justice - Finances","starts":[[[2002,3,29],""]],"title-date":[2002,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la \" Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/13/2002021089/justel"}