Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunication par Satellite " EUTELSAT ", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
Annexe.
Art. N1.Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite " EUTELSAT "
(Pour la Convention, voir %%1999-05-20/64%%).