4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 4-3-2003
- Numéro
- 2002015175
- Page
- 10704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunication par Satellite " EUTELSAT ", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
Annexe.
Art. N1.Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite " EUTELSAT "
(Pour la Convention, voir %%1999-05-20/64%%).
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