{"title-block":{"case-number":"2002-10-04/38","document-number":"2002015175","full-title-fr":"4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite \"EUTELSAT\", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999.","modifies":[],"page-number":10704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_2.pdf#Page2","publication-date":[2003,3,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2002,10,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite \"EUTELSAT\", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/04/2002015175/justel"}