20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21-1-2003
Numéro: 2002015158
Page: 1923
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-08-20/35
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 20 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

P. CHEVALIER

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour l'Accord, voir %%1999-02-28/58%%).

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