{"title-block":{"case-number":"2000-08-20/35","document-number":"2002015158","full-title-fr":"20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999.","modifies":[],"page-number":1923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/21_1.pdf#Page7","publication-date":[2003,1,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,31],""]],"title-date":[2000,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/08/20/2002015158/justel"}