Texte 2002015152
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme DURANT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
(Pour la Convention, voir %%1997-09-05/33%%).