{"title-block":{"case-number":"2002-08-02/97","document-number":"2002015152","full-title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.","modifies":[],"page-number":58157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/25_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,12,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,1,4],""]],"title-date":[2002,8,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015152/justel"}