Texte 2002015143
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne et les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/49%%).
Art. N2.Annexe 2. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne et aux Traités instituant les Communautés européennes. - Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/50%%).
Art. N3.Annexe 3. Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Protocole sur le statut de la Cour de justice.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/51%%).
Art. N4.Annexe 4. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/52%%).
Art. N5.Annexe 5. Protocole annexé au Traite instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du Traité instituant la Communauté européenne.
(Pour le Traité, voir %%2001-02-26/53%%).