{"title-block":{"case-number":"2002-06-07/43","document-number":"2002015143","full-title-fr":"7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.","modifies":[],"page-number":6827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/11_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,2,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2003,2,21],""]],"title-date":[2002,6,7],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/07/2002015143/justel"}