Texte 2002015070

26 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
26-9-2002
Numéro
2002015070
Page
43698
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-26/41
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

La Ministre de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

(Pour le Protocole, voir %%1997-12-11/63%%).

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