{"title-block":{"case-number":"2001-09-26/41","document-number":"2002015070","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":43698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/09/26_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,9,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2002,10,6],""]],"title-date":[2001,9,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/09/26/2002015070/justel"}