17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 15-6-2002
Numéro: 2002015008
Page: 27698
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-17/44
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées.

(Pour l'Accord, voir %%1996-11-07/43%%).

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