{"title-block":{"case-number":"2001-12-17/44","document-number":"2002015008","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":27698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/15_3.pdf#Page1","publication-date":[2002,6,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2002,6,25],""]],"title-date":[2001,12,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/12/17/2002015008/justel"}