3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations à titre exceptionnel à certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 29-03-2002)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 29-3-2002
Numéro: 2002014038
Page: 13233
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-02-03/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2002-02-03/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2000>

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