{"title-block":{"case-number":"2002-02-03/36","document-number":"2002014038","full-title-fr":"3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations à titre exceptionnel à certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 29-03-2002)","modifies":[],"page-number":13233,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/29_1.pdf#Page4","publication-date":[2002,3,29],"source":"Communications","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[2002,2,3],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations à titre exceptionnel à certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2002 et mise à jour au 29-03-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/03/2002014038/justel"}