{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/","document-number":"2002013500","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60374/CO/149.02)","modifies":[],"page-number":16593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/02_1.pdf#Page93","publication-date":[2003,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60374/CO/149.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2002013500/justel"}