{"title-block":{"case-number":"2003-01-17/","document-number":"2002013496","full-title-fr":"17 JANVIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (n° 61384/CO/140)","modifies":[],"page-number":14796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/27_1.pdf#Page66","publication-date":[2003,3,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (n° 61384/CO/140)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/17/2002013496/justel"}