Lex Iterata

Texte 2002012652

17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas d'une réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) (n° 45043/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2002
Numéro
2002012652
Page
33256
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex