Lex Iterata

Texte 2002012650

17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 57778/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2002
Numéro
2002012650
Page
33891
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex