{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/","document-number":"2002012650","full-title-fr":"17 MAI 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 57778/CO/140.05)","modifies":[],"page-number":33891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/02_1.pdf#Page27","publication-date":[2002,8,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (n° 57778/CO/140.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/17/2002012650/justel"}