Lex Iterata

Texte 2002012610

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53093/CO/140.01.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2002
Numéro
2002012610
Page
33884
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex