{"title-block":{"case-number":"2002-04-25/","document-number":"2002012610","full-title-fr":"25 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53093/CO/140.01.02.03)","modifies":[],"page-number":33884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/02_1.pdf#Page20","publication-date":[2002,8,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53093/CO/140.01.02.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/25/2002012610/justel"}