Lex Iterata

Texte 2002012603

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012603
Page
30845
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex