{"title-block":{"case-number":"2002-04-23/","document-number":"2002012603","full-title-fr":"23 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309)","modifies":[],"page-number":30845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page47","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/23/2002012603/justel"}