Lex Iterata

Texte 2002012595

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-2002
Numéro
2002012595
Page
34707
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex