{"title-block":{"case-number":"2002-04-24/","document-number":"2002012595","full-title-fr":"24 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments\" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)","modifies":[],"page-number":34707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/10_1.pdf#Page43","publication-date":[2002,8,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments\" et en fixant les statuts (n° 56969/CO/321)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/24/2002012595/justel"}