Lex Iterata

Texte 2002012589

3 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012589
Page
30854
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex