{"title-block":{"case-number":"2002-05-03/","document-number":"2002012589","full-title-fr":"3 MAI 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)","modifies":[],"page-number":30854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page55","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (n° 43762/CO/317)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/03/2002012589/justel"}